AVIS & RAPPORTS

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AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER

 

27/06/2019, 01:13





 




Rapport d’activité et conclusions sur les « BSA Administrateurs »


Introduction de règles spécifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilité extracontractuelle


Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées


Droit de retrait des minoritaires de sociétés non cotées


La réforme du retrait obligatoire de la cote


Propositions relatives aux actions de préférence


Modernisation du droit français des fusions


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