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AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER

 

27/06/2019, 01:23





 




Défaillances d’entreprises


Proposition de directive du 22 novembre 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE


Orientation en vue d’un rapprochement des droits nationaux de l’insolvabilité des entreprises dans l’Union européenne


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