AVIS & RAPPORTS

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AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER

 

27/06/2019, 01:30





 




Réponse à la consultation publique de Ministère de l’Économie et des Finances du 2 octobre 2017, sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière.


Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats.


Mieux légiférer en droit financier


Interprétation du principe européen de proportionnalité notamment au regard des dispositions des directives CRD et OPCVM en matière de rémunération


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