AVIS & RAPPORTS
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Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
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AUTRES QUESTIONS
JURIDIQUES ET FINANCIÈRES
AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. Bilan de huit années d'existence du HCJP
Groupe de travail co-présidé par Didier Martin et Gérard Gardella
02/01/23 RA55 - Rapport ➡ Télécharger
Fondé en 2015 par l’AMF, la Banque de France, l’ACPR et la Direction générale du Trésor et la Chancellerie, le HCJP, intervenant sur les sujets bancaires et financiers, en droit des sociétés et des entreprises en difficulté, a publié cinquante-deux rapports et onze avis. Il a pour mission de produire des analyses du droit positif à même de promouvoir la sécurité et la compétitivité juridiques de la Place. Sur la base de ces analyses, il propose, en toute indépendance, des évolutions ayant pour objet de consolider l’attractivité de la Place. Il accompagne également les autorités dans la rédaction postérieure de lois françaises (I) et exerce une influence sur la mise en œuvre de directives ou de règlements au niveau européen (II).
. L’extraterritorialité du droit de l’Union européenne
Groupe de travail co-présidé par Pierre Minor et Francesco Martucci
05/22 RA46 - Rapport ➡ Télécharger
L’extraterritorialité fait l’objet d’une discussion croissante dans l’Union européenne et se définit comme la caractéristique de mesures législatives ou réglementaires et de décisions administratives ou juridictionnelles qui ont vocation à s’appliquer au-delà du territoire d’un État souverain. Le HCJP expose d’abord la contrainte du droit international fixant le cadre général d’une extraterritorialité européenne. Il examine ensuite quelques dispositifs d’extraterritorialité pratiqués aux États-Unis et au Royaume-Uni. Sont également évoqués des dispositifs d’extraterritorialité ayant vocation à permettre l’application effective des dispositions du droit de l’Union à des entités établies dans des pays tiers.
. L’assurabilité des risques cyber
Groupe de travail présidé par Pierre Minor
28/01/22 RA45 - Rapport ➡ Télécharger
La cybercriminalité constitue aujourd’hui l’une des menaces les plus importantes pour les entreprises et les institutions, susceptible de mettre en jeu leur survie. Face à cette menace, certaines entreprises choisissent de souscrire une assurance. Mais, le développement en Europe et en France de l’assurance cyber, se heurte à des difficultés de structuration tant au niveau de l’offre que de la demande et au manque de clarté du cadre juridique national. Le rapport du HCJP clarifie trois thématiques : les sanctions administratives, la question de l’assurabilité de la rançon en cas de cyberattaque et la question du cadre juridique applicable au risque de guerre et de ses mécanismes assurantiels dès lors que le fait générateur est de nature cybernétique.
. L’avocat en entreprise
Groupe de travail présidé par Dominique Borde
01/10/19 AV10 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP rend un avis sur la question du rapprochement entre les professions d’avocats et de juristes d’entreprises. Il examine d’abord les constats et recommandations contenus dans les rapports établis depuis plus de vingt ans à l’initiative des pouvoirs publics (I) puis analyse les faits et constats relevés dans le cadre des missions Berger, Lellouche et Gauvain (II) et se penche enfin sur l’état des réflexions menées au sein des barreaux, ainsi qu’au sein des associations syndicales des juristes d’entreprise (III). De cet examen, le HCJP tire la conclusion que le rapprochement des professions d’avocats et de juristes d’entreprise constitue un facteur significatif d’attractivité de la France et du renforcement de la compétitivité de ses entreprises.
. Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats
Groupe de travail présidé par Guy Canivet
10/05/17 RA08 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP formule dans ce rapport des propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats. Les praticiens du droit des sociétés et du droit financier rencontrant des difficultés d’interprétation et d’application de l’ordonnance n° 2016-13,1 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ont initié la mise en œuvre de ce rapport. Aux fins de clarification et de sécurisation juridique, le HCJP propose soit une interprétation des dispositions considérées qui permette de renouer avec l’intention initiale des auteurs de la réforme et d’apporter en conséquence aux utilisateurs un certain confort doctrinal, soit des suggestions aux autorités compétentes de réviser la lettre de la loi.