AVIS & RAPPORTS
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SOCIÉTÉS
AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CRSD) - Analyse des risques d'actions en responsabilité civile et de sanctions boursières
Groupe de travail présidé par Didier Martin
25/10/2023 RA60 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP a été saisi par la Direction générale du Trésor dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2022/2464 (CSRD). Celle-ci renforce les obligations de publication sur la durabilité, concernant davantage d'entités, dont des PME cotées et des grandes entreprises non cotées. Le HCJP devait déterminer si cet accroissement des informations à publier, notamment prospectives, pouvait entraîner une responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants. Après avoir relevé que la directive constitue avant tout un approfondissement des informations à publier en matière de durabilité (I), le HCJP conclut à l’absence de remise en cause du régime français actuel de responsabilité concernant les informations RSE (II).
. Le régime de responsabilité civile envisagé par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
Groupe de travail présidé par Didier Martin
09/10/2023 RA59 - Rapport ➡ Télécharger
La Direction des affaires civiles et du Sceau a sollicité l’avis du HCJP sur le régime de responsabilité civile des sociétés envisagé par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance. Plus spécifiquement, le groupe de travail s’est attaché à analyser la teneur et les conséquences en droit français des conditions prévues par la proposition de directive pour la mise en œuvre de la responsabilité civile (II), l’articulation envisagée entre la responsabilité de la société mère et celle de ses filiales (III), les conséquences juridiques et pratiques liées à l’exigence d’impérativité des dispositions de la directive relatives à la responsabilité civile (IV) et enfin les implications qu’aurait en droit français un « devoir de sollicitude » européen (V).
. Les résolutions climatiques « Say on Climate »
Groupe de travail présidé par Alain Lacabarats
15/12/22 RA54 - Rapport ➡ Télécharger AN54 - Annexes ➡ Télécharger
Le HCJP s’exprime sur les résolutions climatiques « Say on climate ». La possibilité pour les actionnaires de voter en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique arrêtée par la société au moyen d’un vote consultatif ne heurte aucune règle juridique. Néanmoins, au regard des réserves parfois exprimées sur la validité de cette pratique en l’absence de cadre spécifique, le HCJP préconise l’adoption de recommandations (soft law) afin de prévoir le principe de telles résolutions et leur cadre général. Pour permettre l’obtention d’une décision de justice rapide en cas de contestation d’un refus d’inscription à l’ordre du jour de résolutions, le rapport suggère d’étendre l’application de la procédure accélérée au fond à ces contentieux en modifiant le Code de commerce.
. L’obligation de discrétion des administrateurs
Groupe de travail présidé par Michel Prada
15/12/22 RA53 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport s’interroge sur l’étendue de l’obligation de discrétion de l’administrateur personne morale. Il résulte des travaux que l’obligation de discrétion soulève des interrogations. Celles-ci concernent tant l’objet de l’obligation légale, la « discrétion » étant souvent perçue comme n’étant pas synonyme de « confidentialité » (I), que la délimitation des informations visées par l’obligation de confidentialité (II), ou encore la délimitation des personnes à l’égard desquelles cette obligation s’applique (III). Tenant compte des enjeux pratiques de la question, le Comité recommande dans le rapport de modifier certaines dispositions légales. Les propositions de modifications sont reprises à la fin du présent rapport (IV).
. Les droits de vote multiples
Groupe de travail présidé par Hervé Synvet
15/09/22 RA50 - Rapport ➡ Télécharger AN50 - Annexes ➡ Télécharger
Ce rapport estime opportun d’introduire en droit français la possibilité de créer des actions à droits de vote multiples dans les sociétés cotées (sur un marché règlementé ou un système multilatéral de négociation) ainsi que d’envisager les conditions auxquelles cette création pourrait être subordonnée. Pour répondre aux questions posées, le HCJP s’est livré à un examen des solutions retenues dans un certain nombre de systèmes juridiques étrangers majeurs.
. Les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
Groupe de travail co-présidé par France Drummond et Jean-Baptiste Carpentier
07/22 RA51 - Rapport ➡ Télécharger AN51 - Annexes ➡ Télécharger
Les dispositifs de transparence extra-financière font l’objet d’une accumulation au niveau national comme européen, recourant à des seuils, des définitions, des obligations et des sanctions différentes. Le HCJP effectue un état des lieux juridique et pratique des différents dispositifs de signalement, de prévention et de transparence relatifs aux risques extra-financiers de grandes sociétés et s’interroge sur l’ampleur des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. Les deux groupes constitués à cette occasion, l’un « académique », l’autre pratique, dressent un état des lieux sévère de la situation actuelle (I), et formulent quelques propositions en vue, notamment, de la transposition de la directive CSRD (II).
. Adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire
Groupe de travail co-présidé par Anne Outin-Adam et Alain Couret
30/03/22 RA47 - Rapport ➡ Télécharger
La pandémie de Covid-19 a révélé certaines inadaptations du droit des sociétés français à des situations exceptionnelles. Afin d’adapter la gouvernance des sociétés, il est souhaitable de procéder à une pérennisation dans les textes du Code de commerce de certaines mesures issues des règles d’exception de la période de Covid-19. Ces mesures concernent, en premier lieu, le fonctionnement des organes de gouvernance, conseils d’administration et conseils de surveillance ainsi que la communication avec les actionnaires ; il s’agirait donc de perfectionner ces outils (I). Elles concernent, en second lieu, les règles de fonctionnement des assemblées générales dont la période de Covid-19 a démontré l’inadaptation en temps de crise (II).
. Rattachement des sociétés
Groupe de travail présidé par Hervé Synvet
31/03/21 RA41 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP conclut dans ce rapport à l’opportunité de soumettre les sociétés françaises à la loi du siège statutaire fixé par leurs fondateurs. Il développe l’intérêt de faire évoluer la règle du rattachement à la loi du siège réel prévue par l’article 1837 du Code civil, pour renforcer l’attractivité du marché français. Cette conclusion s’inscrit dans un mouvement d’ouverture internationale du système français, comme en témoignent sous d’autres aspects l’instauration de chambres internationales au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris, l’élaboration d’un code de droit international privé et la traduction en anglais de certaines décisions de la Cour de cassation.
. La société européenne simplifiée
Groupe de travail présidé par Jean-Éric Cros
31/03/21 RA40 - Rapport ➡ Télécharger
Le droit des sociétés, très investi par le droit de l’Union européenne, exprime depuis plusieurs années un besoin de convergence, à travers des tentatives de création d’une forme spécifiquement européenne adaptée aux PME. Le rapport expose d’abord le renouvellement du contexte avec lequel sont aux prises les entreprises tant du point de vue géopolitique que juridique et fonctionnel (I). Ensuite, il s’intéresse aux attentes fortes des émetteurs et des investisseurs (II), avant de formuler des recommandations quant à la réponse que pourrait y apporter une structure paneuropéenne simple, souple et propice (III).
. Transposition de la directive fusions-scissions
Groupe de travail présidé par Olivier Diaz
23/11/20 RA38 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport a pour objectif d’analyser certaines problématiques soulevées par la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le HCJP identifie les problématiques suivantes sur lesquelles le rapport se concentre : la mise en œuvre du droit de retrait prévus au profit des associés s’opposant à une opération transfrontalière (I) et la mise en œuvre du contrôle de légalité des opérations transfrontalières partagé entre les États membres impliqués dans ces opérations (II). Le HCJP s’exprime sur l’application de ces mesures en droit français et propose des solutions.
. Statuts-types de SAS
Groupe de travail co-présidé par Anne Outin-Adam et Michel Germain
06/07/20 RA34 - Rapport ➡ Télécharger
Le rapport a comme objectif de proposer des statuts-types de SAS. Le choix du HCJP consiste à offrir un modèle de statuts-types simples destinés à aider dans leur démarche les petites structures qui choisiraient la forme de la SAS que cette dernière soit pluripersonnelle ou unipersonnelle. Ces statuts sont adaptés pour permettre un fonctionnement avec un ou plusieurs associés, sous réserve de toute modification nécessaire en cas d’entrée d’un nouvel associé, pour prendre en compte le nouvel équilibre des pouvoirs et la maîtrise du capital. Le HCJP fournit dans ce rapport une formule d’acte comprenant une partie « constitution et souscriptions » (I), une partie « statuts » proprement dits (II) et une partie « annexes » (III).
. La responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examen des conséquences juridiques associées aux modifications apportées aux articles 1833 et 1835 du Code civil
Groupe de travail présidé par Didier Martin
19/07/20 RA32 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport dresse l’état du droit positif applicable en cas d’engagement de la responsabilité civile des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examine la portée et les conséquences juridiques des modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019 aux articles 1833 et 1835 du Code civil. Pour cela, est réalisé un examen des normes existantes en matière de RSE (I), une présentation de la RSE et de la responsabilité civile des sociétés et de leurs dirigeants (II) ainsi que des nouveautés en matière de RSE introduites par la loi Pacte (III). Enfin, le HCJP évoque le régime de la responsabilité civile en matière de RSE après la loi Pacte (IV).
. Les nullités en droit des sociétés
Groupe de travail présidé par Didier Martin
27/03/20 RA31 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport se penche sur l’opportunité de faire évoluer les nullités en droit des sociétés. Il relève que le dispositif actuel comporte des lacunes et mérite d’être clarifié sur certains aspects. Afin de renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français, le HCJP conclut à l’opportunité de faire évoluer les nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse de leur champ d’application (I) ou de leur régime (II). Dans cette perspective, ce dernier propose une modification de quelques dispositions du Code civil et du Code de commerce (III).
. Le régime juridique de la Société par Action Simplifiée (SAS)
Groupe de travail co-présidé par Anne Outin-Adam et Michel Germain
29/09/19 RA27 - Rapport ➡ Télécharger ANR27 - Annexes ➡ Télécharger
Le HCJP propose dans ce rapport les modifications qui pourraient être apportées au droit des SAS au regard des incertitudes causées par certaines dispositions de la loi ou au regard des évolutions de la pratique. Ce travail contient, en annexe des éléments statistiques montrant que la SAS représente désormais, une société commerciale sur trois dans le stock des sociétés et, en 2018, 61% des créations concurrençant la SA et, plus récemment, la SARL. Le groupe de travail émet en ce sens un point sur l’économie générale des propositions (I), réalise des propositions article par article (II), et fait une synthèse des propositions de rédaction des textes (III).
. Rapport d’activités et conclusions sur les BSA Administrateurs
Groupe de travail présidé par Didier Martin
30/11/18 RA25 - Rapport ➡ Télécharger ANR25 - Annexes ➡ Télécharger
Dans un communiqué du 5 juin 2018, l’AMF a indiqué avoir identifié le développement d’une pratique de la part d’une certaine catégorie d’émetteurs consistant à émettre des bons de souscription d’actions (BSA) qui sont attribués à des administrateurs à titre gratuit ou à des conditions de prix qui ne reflètent pas leur valeur de marché. Le rapport constitue une synthèse des principales problématiques ainsi que des préconisations émises dans le cadre de ses travaux. Après un rappel de la genèse de l’article L. 225-44 du Code de commerce (I), sont abordées les problématiques soulevées par l’attribution de BSA aux administrateurs (II) ainsi que les différentes pistes de réformes envisagées par le groupe de travail et la préconisation majoritairement retenue (III).
. Introduction de règles spécifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilité extracontractuelle
Groupe de travail présidé par Guy Canivet
01/10/18 RA23 - Rapport ➡ Télécharger ANR23 - Annexes ➡ Télécharger
Le Code civil, qui ignorait à l’origine la notion de personne morale, ne prévoit, en dépit de la reconnaissance de celle-ci en droit positif, aucune disposition spécifique à la responsabilité pour faute de ces entités juridiques. Ainsi, l’article 1382, devenu 1240 depuis l’ordonnance du 10 février 2016, est resté sans changement depuis 1804. Dans son rapport, le HCJP évoque le sujet de l’introduction de règles spécifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilité extracontractuelle. Il traite en premier lieu, du sens et de la portée de l’article 1242-1 du Code civil dans le Projet de réforme de la responsabilité civile (I) puis, des conséquences de l’article 1242-1 du Projet de réforme de la responsabilité civile (II).
. Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées
Groupe de travail co-présidé par France Drummond et Julie Klein
26/03/18 RA16 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport formule la proposition d’améliorer la lisibilité du droit des sociétés par le regroupement, au sein d’un chapitre dédié, des dispositions propres aux sociétés cotées. Le rapport expose le constat à l’origine de la proposition (I), les objectifs poursuivis (II), la méthode adoptée (III) et donne à voir la recomposition formelle du Livre II du Code de commerce proposée, soulignant le manque de lisibilité des textes face à la difficulté croissante de lecture du droit des sociétés (IV).
. Droit de retrait des minoritaires de sociétés non cotées
Groupe de travail présidé par Didier Martin
26/03/18 RA15 - Rapport ➡ Télécharger ANR15 - Annexes ➡ Télécharger
Dans ce rapport, le HCJP estime que si un droit de retrait en faveur des actionnaires minoritaires de sociétés non cotées venait à être instauré, il conviendrait de le limiter aux cas de conflits entre actionnaires. Cela supposerait l’intervention du juge, auquel serait donné une faculté, et non une obligation, de se prononcer en ce sens. À ce titre, le HCJP rappelle les propositions relatives à l’introduction d’un droit de retrait au profit des minoritaires de sociétés non-cotées (I), les propositions de droit de retrait formulées par des membres du groupe de travail (II), l’inventaire des droits de retrait existant en droit français (III) et des législations étrangères (IV).
. La réforme du retrait obligatoire de la cote
Groupe de travail présidé par Stéphane Torck
26/03/18 RA14 - Rapport ➡ Télécharger
Le droit français est considéré comme offrant des possibilités de sortie trop retreintes aux émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou organisé. Le HCJP estime utile dans ce rapport, d’assouplir les conditions entourant la sortie de la cote. Après avoir rappelé l’état du droit applicable en France au retrait obligatoire et à la radiation de la cote (I), puis exposé les raisons qui conduisent à opérer un choix en faveur d’un système dual (II), le rapport formule des propositions de modifications de l’article L. 433-4 du Code monétaire et financier (III).
. Propositions relatives aux actions de préférence
Groupe de travail présidé par Hervé Synvet
26/01/18 RA13 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP manifeste son intérêt pour le sujet des actions de préférence, moyen de financement peu usité en pratique et qui fait l’objet des travaux d’Hervé Synvet, professeur de droit privé à l’Université Paris II. Le rapport esquisse une réflexion générale sur l’utilité des actions de préférence (I), souligne la nécessité de distinguer les problématiques soulevées par les droits politiques et les droits pécuniaires attachés à celles-ci l’action de préférence (II) et formule quelques propositions techniques d’amélioration des textes (III).
. Modernisation du droit français des fusions
Groupe de travail co-présidé par Hervé le Nabasque et Olivier Diaz
13/12/17 RA11 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport s’inscrit dans l’objectif de renforcer l’attractivité de la Place de Paris, tout en prenant en considération les intérêts légitimes des différentes parties prenantes de l’entreprise et de son environnement. Il formule différentes propositions relatives au régime des fusions, les unes envisageant l’introduction en droit français d’un schéma de fusion triangulaire et de fusion sans dissolution de la société cible (I), les autres à la modernisation plus générale du droit des fusions (II).