AVIS & RAPPORTS
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AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. La réplication des contrats-cadres de marché
Groupe de travail présidé par Alban Caillemer du Ferrage
06/02/19 AV11 - Avis ➡ Télécharger
Le 6 février 2019, l’ordonnance n° 2019-79 relative aux mesures préparatoires au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers, a fait l’objet d’une publication au JO. Cette ordonnance prend appui sur une recommandation formulée antérieurement par le HCJP dans son rapport sur le « Brexit, les activités bancaires et les services d'investissement ». Ces recommandations concernent la mise en œuvre d'un mécanisme simplifié de réplication des conventions-cadres de marché conclues par une entité britannique d'un groupe bancaire avec un client français avec une entité européenne du groupe bancaire avec ce même client. L’approfondissement de ces recommandations a fait l’objet d’un rapport, joint en annexe, au Président de la République.
. Répartition des compétences entre l’Union et les États membres pour les mesures préconisées par le HCJP dans ses rapports Brexit
Groupe de travail présidé par Francesco Martucci
25/01/19 AV12 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP évoque le sujet de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres après mise en œuvre du Brexit. Il s’ensuit des préconisations, telles que la mise en place d’un système encadrant la gestion des contrats et actifs conclus avant le Brexit, l’instauration d’une obligation de localisation de la compensation des opérations de taux d’intérêt dans l’Union européenne et l’adoption d’un texte permettant de faciliter la réplication des conventions existantes déjà négociées.
. Brexit, activités bancaires et de services d’investissement
Groupe de travail présidé par Thierry Bonneau
15/10/18 RA20 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP évoque dans ce rapport les conséquences du Brexit dans le domaine de la banque et des services d’investissement. Il en ressort deux grandes problématiques : d’une part, celle de la continuité des contrats en cours au moment du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui d’après le groupe de travail, ne soulève pas de difficultés majeures (I), d’autre part, celle des conditions de la prestation de services bancaires et financiers post-Brexit dont la continuité est menacée (II). À cet égard, le HCJP a estimé nécessaire d’établir des recommandations impliquant notamment la convergence en matière de législation européenne et d’application des textes.
. Les impacts du Brexit en matière d’activités d’assurance
Groupe de travail présidé par Dominique Borde
12/09/18 RA21 - Rapport ➡ Télécharger
À compter de la prise d’effet du Brexit, les entités établies ou opérant au Royaume-Uni ne sont plus assujetties aux règles européennes applicables en matière d’assurance et corrélativement, n’en bénéficient plus. Ce rapport porte à la fois sur l’incidence du Brexit sur le régime des organismes d’assurance et sur le sort des contrats d’assurance. Le rapport souligne à cet égard qu’à l’entrée en application du Brexit, un organisme d’assurance britannique ne pourra plus souscrire de contrats d’assurance par lesquels il couvrirait des risques situés en France. À ce titre, le HCJP propose des solutions afin de traiter ces difficultés telles que le transfert de portefeuille vers des entités de l’Union européenne ou la mise en œuvre du régime d’externalisation.
. Brexit en gestion d’actifs
Groupe de travail présidé par Geoffroy Renard
12/09/18 RA22 - Rapport ➡ Télécharger
La prise d’effet du Brexit implique que les entités établies ou opérant au Royaume-Uni ne sont plus soumises aux règles européennes applicables en matière de gestion d’actifs et ne bénéficient plus de certaines facilités offertes par ces règles. Il ressort du rapport d’une part que la perte par les acteurs britanniques du passeport européen soulève des questions relatives à la continuité des relations en cours au moment du Brexit, ce qui nécessite l’encadrement de ces situations (I), d’autre part que certaines directives prévoient ou autorisent des mécanismes permettant aux acteurs de pays tiers de pouvoir opérer de manière indirecte auprès des clients européens, sans agrément, ni implantation locale (II).
. Note de synthèse sur les rapports Brexit soumis au HCJP
Groupe de travail présidé par Gérard Gardella
06/07/18 RA18 - Rapport ➡ Télécharger
La Place financière de Londres concentre une forte proportion des activités bancaires, financières et assurancielles de l’Union européenne. Cette situation, après Brexit pourrait soulever des difficultés juridiques pour les établissement financiers de l’Union européenne, ainsi que pour leurs clients. Le HCJP estime nécessaire de traiter prioritairement deux points : l’exécution des contrats en cours après la sortie du Royaume-Uni de l’Union (I) et la nécessité d’une harmonisation des textes européens en matière financière, bancaire et assurancielle, pour les contrats en cours qui présenteraient des incertitudes pour les co-contractants (II).
. Accessibilité du marché français par les établissements bancaires et financiers britanniques dans un environnement post-Brexit
Groupe de travail présidé par Stéphane Puel
07/11/17 RA10 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport recense les critères de localisation des opérations bancaires et financières sur le territoire français afin de déterminer à quelle échelle les établissements réglementés britanniques pourront, après le Brexit, intervenir sur le continent européen. Il étudie également les exceptions au monopole bancaire et financier prévues par les textes européens et les positions adoptées par les régulateurs nationaux. Il examine enfin, l’hypothèse de l’implantation sur le territoire français d’une filiale ou d’une succursale qui externaliserait la conduite d’une grande partie de ses activités auprès d’une autre entité, non européenne, de son groupe.
. L’impact du Brexit sur les contrats bancaires et financiers et la stabilité du financement des acteurs continentaux
Groupe de travail présidé par Alain Pietrancosta
29/09/17 RA12 - Rapport ➡ Télécharger
Dans ce rapport, le HCJP étudie les impacts de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les contrats bancaires et financiers et la stabilité du financement des acteurs continentaux. Le Brexit affecte les opérations bancaires et financières en cours et les règles de conflit de lois sur le netting dans les faillites bancaires au sein de l’Union. Des impacts sont visibles sur certains aspects du droit de la résolution tels que les clauses de reconnaissance contractuelle du bail-in dans les contrats sous droit d’un pays tiers ou la reconnaissance des mesures de résolution entre les États-membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni et sur les contrats cadres de place (ISDA, LMA, ICMA). Ces changements font l’objet de recommandations du HCJP.
. Les implications du Brexit dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Groupe de travail présidé par Horatia Muir Watt
30/01/17 RA05 - Rapport ➡ Télécharger
En raison du Brexit, la Grande Bretagne est sortie du système européen de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Les jugements britanniques sont soumis au droit international privé commun applicable aux jugements des pays tiers, impliquant des procédures contentieuses lourdes et posent des difficultés pour un contrat conclu sous droit britannique antérieurement, mais dont l’exécution deviendrait contraire au droit de l’Union ou d’un État membre. Le HCJP évoque aussi la possibilité que la fin du système commun soit l’occasion d’un transfert d’une partie des activités juridiques et judiciaires du Royaume-Uni vers le territoire de l’Union européenne.