AVIS & RAPPORTS
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MARCHÉS FINANCIERS
AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. Contrat-cadre ISDA 2002 de droit français
Groupe de travail présidé par Alban Caillemer du Ferrage
05/11/20 RA35 - Rapport ➡ Télécharger
En juin 2018, l’ISDA a publié une version de son Contrat-cadre 2002 destiné à offrir à tous les intervenants de marché dans l’Union, l’instrument contractuel permettant de résoudre la perte du bénéfice du système de coopération judiciaire européen pour les décisions de justice rendues par les tribunaux anglais. Deux ans après cette publication, le HCJP dresse le bilan de l’utilisation de ce nouveau contrat cadre et souhaite rappeler les atouts du droit français ainsi qu’apporter un éclairage sur les solutions à la fois solides et pragmatiques qu’il offre aux utilisateurs du Contrat-cadre de droit français pour leurs opérations avec des contreparties européennes.
. Les passeports des dépositaires centraux
Groupe de travail présidé par Stéphane Puel
25/09/20 RA37 - Rapport ➡ Télécharger
La demande de passeport européen par les entreprises de l’Union européenne entraîne de potentielles difficultés liées à l’application du droit du titre français aux Dépositaires Centraux de Titres (DCT) étrangers. Le HCJP a été saisi à ce titre, afin d’identifier l’ensemble des dispositions de droit national qui posent un problème d’articulation avec le Règlement CSDR en matière de passeport (I), d’étudier des propositions pour y remédier et de formuler des propositions de modification du Code monétaire et financier (CMF) (II) et de reconnaître les éventuels effets sur les autres pans de régulation engendrés par les modifications éventuellement proposées (III).
. Effets collatéraux de l’extension de la notion européenne d’offre au public de titres financiers
Groupe de travail présidé par Alain Pietrancosta
25/03/19 RA26 - Rapport ➡ Télécharger ANR26 - Annexes ➡ Télécharger
Le HCJP se prononce dans ce rapport sur les conséquences, en droit français, de la modification de la notion d’offre au public de valeurs mobilières par le règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 dit « règlement prospectus ». Ce règlement définit de manière extensive la notion d’offre au public, ce qui est de nature à soulever plusieurs problèmes juridiques tel que la quasi-abolition de la distinction entre les cas d’offre au public et les cas de non-offre au public. Le rapport préconise une réforme des articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1 et L.411-3 du Code monétaire et financier permettant une clarification et une simplification de la loi.
. Faisabilité juridique du développement d’une offre de compensation des dérivés de taux à Paris
Groupe de travail présidé par Alban Caillemer du Ferrage
17/10/18 AV08 - Avis ➡ Télécharger
Le marché des dérivés de taux d’intérêt dans l’Union européenne reste dominé par le Royaume-Uni dont la sortie de l’Union européenne va inévitablement engendrer de profondes modifications. Le HCJP étudie la faisabilité juridique du rapatriement à Paris de transactions sur les dérivés de taux compensées aujourd’hui à Londres (I). Se pose également la question de la possibilité de promouvoir l’utilisation du droit français dans les transactions sur dérivés de taux et d’imposer le recours à une juridiction française dans le cadre de litiges relatifs à la compensation des dérivés de taux (II).
. Faisabilité de la consécration par le législateur de l’Union d’une procédure de forebearance faisant intervenir l’autorité européenne des marchés financiers
Groupe de travail présidé par Gérard Rameix
01/10/18 RA24 - Rapport ➡ Télécharger
Le marché intérieur des services financiers est fondé sur des dispositions de droit dérivé dont la crise financière a catalysé la production. Certains textes de niveau 1 (directives et règlements du Parlement européen et du Conseil), sont complétés par des textes de niveau 2 (directives et règlements de la Commission), explicités par les textes de niveau 3 (lignes directrices des autorités européennes de surveillances), ce qui pose des difficultés d’application pratique et rend nécessaire d’introduire un mécanisme de « forebearance » (« no-action letters » ou « lettres de non-poursuite »). Le HCJP indique dans ce rapport que la mise en œuvre de cette réforme implique néanmoins de respecter plusieurs exigences constitutionnelles et envisage plusieurs scénarios.
. Réponse à la consultation publique du Ministère de l’Économie et des Finances du 2 octobre 2017, sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
Groupe de travail présidé par Jean François Biard
23/11/17 AV07 - Avis ➡ Télécharger
La croissance et la diversité des sources européennes du droit financier rendent l’exercice de la transposition plus indispensable que jamais et sa résolution déterminante en termes de conformité, de lisibilité et de compétitivité de notre cadre normatif. La nécessité se fait plus que jamais pressante d’engager une réflexion globale sur les méthodes d’intégration en France du droit financier européen. Le HCJP rappelle les préconisations tirées de son précédent rapport « mieux légiférer » du 22/06/16 et approuve la démarche entreprise par le Ministère de l’Économie et des Finances de lutte contre la surtransposition des directives européennes afin d’accroitre l’attractivité financière de la Place.
. Mieux légiférer en droit financier
Groupe de travail présidé par Alain Pietrancosta
22/06/16 RA03 - Rapport ➡ Télécharger
L’amélioration des processus d’élaboration, d’évaluation et de révision des textes normatifs s’impose aujourd’hui comme un impératif pour remédier aux maux structurels du droit contemporain. Malgré les efforts réalisés au cours des dernières années pour une modernisation du cadre normatif français en matière financière, les efforts ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le HCJP évoque dans ce rapport l’impératif de portée générale que représente une meilleure légifération (I) puis le caractère spécifique du droit financier, impliquant des préconisations au niveau européen comme national (II).
. Enjeux de la SFTR et du “ re-use ”
Groupe de travail présidé par Michel Prada
19/03/15 AV02 - Avis ➡ Télécharger
Le HCJP étudie l’article 15 du projet de Règlement SFTR (Security Financing Transaction Regulation) sur les modalités d’exercice par un créancier du droit d’utiliser les titres qui lui ont été remis en garantie. Ce projet de règlement concerne les opérations de « rehypothécation », définie comme « l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de garantie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie ». Aussi, le rapport s’interroge-t-il sur le champ d’application et les modalités prévues par le projet de Règlement SFTR, en ayant comme objectif d’éviter toute confusion dans les systèmes financiers nationaux et donc, d’améliorer la protection des investisseurs.
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