AVIS & RAPPORTS
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PROCÉDURES COLLECTIVES
et RÉSOLUTIONS BANCAIRES
AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. Les règles de droit américain régissant la suspension des droits conventionnels de résiliation pour les contrats financiers qualifiés en cas d’ouverture d’une procédure de résolution bancaire (les règles « CFQ »)
Groupe de travail présidé par Andrew Bernstein
22/11/22 RA52 - Rapport ➡ Télécharger
En 2017, trois autorités fédérales américaines de régulation bancaire ont mis en place de nouvelles exigences à destination des banques américaines visant à empêcher la propagation internationale d’une faillite bancaire. Dans l’esprit comme dans les objectifs poursuivis, les règles américaines se rapprochent de celles édictées par l’Union Européenne (pack BRRD). Néanmoins, des divergences problématiques peuvent être observées aussi bien au niveau du champ d’application que des formulations employées. Face à ces divergences, différentes solutions ont été envisagées par le HCJP chargé d’étudier ce dossier. Une solution institutionnelle a été dégagée ayant comme objectif de préserver les objectifs de règles CFQ tout en protégeant les notions de souveraineté de l’UE.
. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI)
Groupe de travail présidé par Caroline Henry
20/05/22 RA48 - Rapport ➡ Télécharger
Dans ce rapport, le HCJP mène une réflexion sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante déposé par le Gouvernement en septembre 2021 quant à ses conséquences sur les procédures du livre VI du Code de commerce et sur la procédure de surendettement du Code de la consommation. Le rapport se penche sur les contours du patrimoine professionnel (I), puis sur la question de l’articulation entre les dispositions du livre VI du Code de commerce et le surendettement du Code de la consommation (II), enfin sur le sujet du rebond de l’entrepreneur individuel (III).
. Les classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive
Groupe de travail présidé par Caroline Henry
25/09/20 RA36 - Rapport ➡ Télécharger
La directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive est le premier texte de droit de l’Union européenne qui édicte les règles d’un droit substantiel des entreprises en difficulté européen. Elle a pour objectif le développement de cadres de restructuration préventive en faveur d’entreprises viables rencontrant des difficultés financières afin de leur offrir une seconde chance. Les risques de surtransposition ne sont pas négligeables. Le rapport s’interroge sur le périmètre de transposition de la directive en droit français (I), avant d’examiner les problématiques posées par la constitution de classes de créanciers en droit français (II), et leurs conséquences sur le plan de restructuration préventive (III).
. Les défaillances d’entreprises
Groupe de travail présidé par Claire Favre
26/03/18 RA17 - Rapport ➡ Télécharger
Dans le cadre de la consultation « PACTE » de 2018 menée par le Trésor, le HCJP a été saisi pour se prononcer sur une potentielle réforme du mécanisme de rétablissement professionnel et sur une rénovation du mécanisme d’adoption d’un plan de restructuration non accepté par toutes les classes de créanciers. Le rapport effectue un état des lieux de l’utilisation de la procédure de rétablissement professionnel et un examen de la procédure en question (I). S’ensuit un travail d’étude du mécanisme d’adoption d’un plan de restructuration non accepté par toutes les classes de créanciers et de la question du « cramdown » en tant que plan de réorganisation opposable aux créanciers (II).
. Proposition de directive du 22 novembre 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
Groupe de travail présidé par Claire Favre
07/07/17 RA09 - Rapport ➡ Télécharger
Dans ce rapport, le HCJP s’attache à rechercher si les dispositions de la directive du 22 novembre 2016, relative aux cadres de restructurations préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, impliquent des modifications des dispositions de droit national. Le Titre II de la proposition de directive fait l’objet de la première partie du rapport, relative aux cadres de restructuration préventive (I) et les titres III à VI font l’objet d’une seconde partie, relative à la notion de seconde chance pour les entrepreneurs et aux autres dispositions de la proposition de directive (II).
. Orientation en vue d’un rapprochement des droits nationaux de l’insolvabilité des entreprises dans l’Union européenne
Groupe de travail présidé par Claire Favre
01/07/16 RA04 - Rapport ➡ Télécharger
La Commission européenne a lancé en février 2015 une réflexion sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité des entreprises. La situation du droit de l’insolvabilité des entreprises non bancaires est caractérisée en Europe par d’importantes divergences d’approches et par des degrés d’efficacité très variables. Le rapport s’appuie sur une analyse statistique des résultats des procédures collectives françaises (I) et recommande que la Commission européenne adopte des règles communes minimales, d’une part en matière de mesures préventives des difficultés des entreprises (II), d’autre part en matière de procédures collectives (III).
https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_04_f.pdf